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Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES DE MICROPAIEMENT

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services prévoient l’ensemble des conditions de souscription aux Services de Micropaiement, Digi Drive SAS, 600 rue Felix Trombe, 66000 Perpignan, FRANCE sur le site www.mu-payment.com (ci-après « le Site »), et précisément décrits sous l’article 2 du présent Contrat, accessibles à distance via le réseau Internet.


Les présentes Conditions vise le Service de Micropaiement tels que décrits sous l’article 2 des présentes, ainsi que sous la rubrique « Services micropaiement –reversements » du Site MU PAYMENT.


Les personnes physiques et morales souscrivant aux Services MU Payment sont considérées comme des « Utilisateurs » au titre du présent Contrat.


Les personnes physiques ou morales souscrivant à un service payant sur le(s) site(s) Internet de l’Utilisateur, au moyen des Services MU Payment, sont considérées comme des «Clients Internautes » au sens des présentes.


L’adhésion aux Services MU Payment proposés sur le Site implique pour l’Utilisateur l’acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Services.



2.DESCRIPTION DU SERVICE MU Payment DE MICROPAIEMENT


MU Payment propose à ses utilisateurs le service de micropaiement.


Le principe du service de micropaiement proposé par MU Payment consiste à offrir à l’Utilisateur un système de paiement permettant à l’Utilisateur de facturer à ses Clients Internautes l’accès de tout ou partie de(s) Site(s) Internet qu’il édite.


MU Payment encaisse le montant des versements, effectués par les Internautes et reverse ensuite à l'utilisateur un montant forfaitaire ou proportionnel par rapport au montant de la transaction concernée, et variable suivant son niveau de partenariat MU Payment.



3.INSCRIPTION AUX SERVICES


3.1. L’inscription et l’accès aux Services MU Payment sont gratuits et réservés exclusivement aux personnes morales et aux personnes physiques majeures et libres de tutelle, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le Site MU Payment, et ayant validé les présentes Conditions Générales de Services.


Au moment de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et sincères sur sa situation, ainsi qu’à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et de procéder en ligne sur son accés membre, le cas échéant, aux modifications nécessaires.


L’Utilisateur devra notamment obligatoirement indiquer une adresse de courrier électronique valide, sur laquelle MU Payment adressera sa confirmation d’inscription, comprenant ses éléments personnels d’identification, ainsi qu’un lien cliquable permettant d’activer son compte Utilisateur, et de pouvoir bénéficier des avantages des Services MU Payment.


MU Payment attire tout particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur la nécessité pour ce dernier de lui communiquer une adresse de courrier électronique principale qui soit valide.


Toute communication réalisée par MU Payment sur cette adresse de courrier électronique est en effet réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur, lequel s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus à cette adresse de courrier électronique et, le cas échéant, à y répondre dans les plus brefs délais.


Une seule inscription comme Utilisateur des Services MU Payment est admise par personne morale, ou par personne physique et par adresse postale.


MU Payment se réserve la faculté discrétionnaire de refuser, ou d’invalider l’inscription d’un Utilisateur dont les informations se révéleraient être inexactes.


3.2. Le clic de validation exécuté au terme du processus de validation du Formulaire d’inscription formalise la confirmation de la demande d’inscription et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Services.


Ce clic de validation vaut consentement définitif à contracter avec MU Payment pour l’offre de services MU Payment sélectionnée.


Le clic de validation constitue une signature électronique, laquelle a même valeur qu’une signature manuscrite.


3.3. Eléments personnels d’identification L’inscription donne lieu à l’attribution d’un mot de passe confidentiel, permettant à l’Utilisateur d’accéder, à son accés membre.


L’Utilisateur sélectionne également un identifiant de son choix, sous réserve de disponibilité, lui permettant d’accéder à son accés membre.


Ces éléments d’identification (identifiant + mot de passe) sont modifiables en ligne par l’Utilisateur dans son accés membre, et sont personnels, confidentiels et incessibles.


Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers, et veillera là sensibiliser le cas échéant son personnel sur la nécessité d’être particulièrement vigilant sur la confidentialité de ces éléments d’identification.


MU Payment ne saurait être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à son accés membre à la suite d’une divulgation des Eléments personnels d’identification de l’Utilisateur.


En particulier, MU Payment ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis du fait de l’accès par des tiers non autorisés l'accés membre de l’Utilisateur, dès lors que cet accès frauduleux aura été effectuée sur la base de la saisie des Eléments personnels d’identification de l’Utilisateur



4.FONCTIONNEMENT DES SERVICES


4.1. MU Payment est soumis à une obligation de moyens envers l’Utilisateur, dans la fourniture des Services. Il s’engage donc à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à assurer le fonctionnement des Services dans les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence.


Cependant, en raison de la nature même de l’Internet, MU Payment ne saurait garantir un fonctionnement du Service 24 H sur 24 et 7 jours sur 7.


Il est par ailleurs rappelé que la fourniture des Services MU Payment implique les prestations de plusieurs intervenants, dont les opérateurs de téléphonie fixe et mobile.


MU Payment ne saurait donc être tenu pour responsable des défaillances de ces intervenants dans l’exécution de leurs prestations.


Afin d’assurer un service de qualité, MU Payment se réserve en outre des périodes de maintenances, de réactualisations ou d’interventions techniques, susceptibles d’entraîner une coupure d’accès aux Services. MU Payment s’engage cependant à limiter en nombre et en durée les interruptions de Services.


Dans tous les cas visés dans le présent article, les dysfonctionnements ou indisponibilités de Services qui en résulteraient ne pourront être retenues comme périodes au cours desquelles MU Payment ne remplit pas ses obligations, et aucune indemnité ne sera versée à l’Utilisateur, quelque soit le préjudice éventuellement subi par celui-ci ou par les tiers du fait de ces dysfonctionnements ou indisponibilité.


4.2. MU Payment ne prend aucune part dans les relations commerciales engagées entre les Utilisateurs et les Internautes Clients des Sites Internet de l’Utilisateur sur lesquels sont installés les Services MU Payment.


MU Payment ne saurait dans ces conditions être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par l’Utilisateur ou par les tiers, qui trouveraient leur source dans les dites relations commerciales.


4.3 Fonctionnements propres au services par abonnement


La mise à disposition de méthode de paiement par abonnement engage MU Payment à fournir une interface de consultation à l'utilisateur lui permettant de connaître à tout moment l'état de validité d'un abonnement souscrit par le client final, via un identifiant unique propre à MU Payment, au client final et à la méthode de souscription employée, fourni à l'utilisateur lors de la souscription dudit abonnement.


L'utilisateur est en charge de fournir un système d'identification et d'authentification du client final lié aux abonnements souscrits pour son service, et permettant d'associer à un abonné un numéro d'abonnement souscrit, à travers un nom et une adresse complète ou une adresse e-mail.


L'utilisateur s'engage à fournir au client final son service durant l'intégralité de la durée de validité de l'abonnement du client.


Si l'utilisateur met fin à un des services exploitant un paiement par abonnement, il doit impérativement en informer ses abonnés en leur indiquant leur numéro d'abonnement propre à MU Payment, et en leur décrivant la méthodologie de désinscription, quelque soit le mode de paiement utilisé (Internet+, Carte Bancaire, ou autre).


MU Payment ne serait être tenu responsable de la non fourniture du service associé à un abonnement souscrit par un client final, cette responsabilité étant attribuable exclusivement à l'utilisateur.


Même après désinscription d'un client final à un abonnement, cet abonnement reste valide jusqu'à la date anniversaire de l'abonnement. En d'autres termes, toute périodicité (semaine, mois) payée est valide.



5 . CONDITIONS FINANCIERES


5.1. INSCRIPTION – MISE EN PLACE DES SERVICES MU Payment L’inscription et la mise en place des Services MU Payment sur le(s) Site(s) de l’Utilisateur sont gratuites.


MU Payment facture cependant ses prestations sur la base du prélèvement d’une commission sur les sommes reversées à l’Utilisateur au titre des versements effectués par les Internautes au travers du service de micropaiement mis en place sur le(s) Site(s) web de l’Utilisateur.


L’Utilisateur perçoit dans ces conditions un montant forfaitaire ou proportionnel par rapport au montant de la transaction concernée, et variable suivant son niveau de Partenariat MU Payment.


5.2 CALCUL DU MONTANT DES REVERSEMENTS


1. MU Payment adressera chaque mois à l’Utilisateur, à l’adresse de courrier électronique qu’il aura stipulée au moment de son Inscription, le décompte des sommes qui lui sont dues au titre des versements effectués par les Internautes au travers du service de micropaiement mis en place sur le(s) Site(s) web de l’Utilisateur.


Les montants et les différentes tranches de calcul de la rémunération de l’Utilisateur sont déterminés sur la page « REVERSEMENT » accessible sur le Site MU Payment.


2. Les montants de rémunération dépendent de la quote-part prélevée par les opérateurs de téléphonie mobile et fixe, pour la fourniture des services de téléphone surtaxés et autres prestations, ainsi que du coût l’utilisation des services MU Payment.


Toute modification des tarifs pratiqués par les opérateurs est susceptible d'entraîner une modification des montants et des taux de reversements, dont l’Utilisateur sera systématiquement informé par voie de courrier électronique sans qu'il puisse cependant s'y opposer.


En cas de variation des montants et des taux reversements, MU Payment procédera sans délai à l’actualisation du montant des reversements dus à l’Utilisateur, avec effet rétroactif sur le mois en cours, sans qu’il soit nécessaire d’en avertir l’Utilisateur.


En cas de refus par l’Utilisateur de la modification des conditions, des montants et des taux de reversement, formalisé par l’envoi à MU Payment d’un courrier électronique, et d’une confirmation de la prise en compte de ce refus par MU Payment, le présent contrat sera automatiquement résilié.


3. Les montants de rémunération dépendent également de la tranche de chiffre d'affaire réalisé par les Client Internautes sur le(s) site(s) Internet de l’Utilisateur sur le dernier mois écoulé, et ouvrant droit à reversement.



6. DEMANDES DE REVERSEMENT


Les reversements sont toujours effectués à la demande de l’Utilisateur depuisà son accés membre , pour un montant minimum de 100€, et seulement au début du mois suivant pour les transactions effectuées le mois précédent et générant un droit au reversement.


Si les revenus générés par l’Utilisateur n’atteignent pas la somme de 100 euros pendant une période continue de un mois, le calcul s’étend au mois suivant, et un reversement global pourra être effectué à la demande de l’Utilisateur dès que le montant cumulé de 100 euros aura finalement été atteint.


Quelque soit le montant accumulé lors d'une année civile, si il n’a pas été réclamé par l’éditeur avant la fin de cette même année civile, ils ne pourront être reportés sur l’année suivante et seront définitivement annulés.


Les montants des reversements ne sont susceptibles d'aucune contestation par l’Utilisateur en dehors d'une erreur manifeste de calcul de la part de MU Payment, et seuls les documents transmis par les opérateurs de téléphonie fixe et mobile, ainsi que les données du serveur d’hébergement MU Payment font foi pour le calcul des reversements.



7 MODALITES DE REVERSEMENT


Les reversements mensuels sont payés par MU Payment uniquement par virement aux coordonnées bancaires que celui-ci aura renseignées dans son accés membre.


L’Utilisateur pourra éditer à partir de son accès membre une facture mensuelle , dite facture pour compte tiers.


Les sommes dues à l’Utilisateur ne porteront pas d’intérêts pendant le temps de leur détention par MU Payment, y compris dans le cas ou l’Utilisateur ne ferait aucune demande de versement.


Le reversement mensuel n'ayant pas fait l'objet de confirmation electronique par l'utilisateur avant la date de paiement fixe mensuel précisé dans l'acces membre seront reportés au mois suivant.


Les courriers électroniques sont envoyés à l'adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la souscription au service.


Tout virement qui n'aura pas pu être effectué en raison de coordonnées bancaires incomplètes ou erronées sera automatiquement mis en suspend jusqu'à reception d'une identitée bancaire numerique pour validation .


7.1 GESTION DES IMPAYES


MU Payment ne pourra procéder au paiement de l’Utilisateur que dans le cas où lui même bénéficie du reversement de la part des opérateurs de téléphonie fixe et mobile concernés.


En effet, si lesdits opérateurs constatent une violation de leurs conditions générales et/ou toute forme de tentative ou de piratage avéré sur leurs systèmes de la part des Clients internautes ou de toute autre personne, en relation avec le(s) site(s) web de l’Utilisateur, ayant pour conséquence un non-paiement de MU Payment, ce dernier ne pourra en conséquence effectuer les reversements correspondants auprès de l’Utilisateur.


L’Utilisateur assumera donc personnellement tout impayé ou déductions sur ses reversements au titre de l’utilisation des Services MU Payment. Par déduction ou impayé, on entend toute somme qui ne peut donner lieu à un reversement à l’Utilisateur pour quelque raison que ce soit, et notamment pour non paiement par les opérateurs de téléphonie fixe et mobile.


Lorsque les reversements faisant l’objet d’un impayé ont déjà été réalisés auprès de l’Utilisateur, ces déductions et impayés sont déduits du montant des futurs reversements.


Il est rappelé que sauf dans le cas d’une faute imputable à MU Payment, tout risque d'impayé de quel que nature que ce soit est à la charge de l’Utilisateur, et que celui-ci s'engage à payer directement toutes taxes et redevances liées à son activité et à ses prestations.


En ce qui concerne notamment la vente de VOD (comme les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles) par Internet, l'utilisateur est seul responsable et redevable de la taxe vidéo dont il devra s'acquitter directement dans son pays de résidence



7.2 SUSPENSION POUR RAISON ADMINISTRATIVE


MU Payment se réserve le droit de retenir tout ou partie des gains de l'Utilisateur en cas de procédure ou d'enquête administrative ordonnée par un organisme d'état. Cette retenue pourra se prolonger jusqu'à la fin de ladite enquête ou procédure, ou jusqu'à la fin des enquêtes ou procédures découlant de cette dernière.


Les sommes dues à l’Utilisateur dans le cadre ces retenues ne porteront pas d’intérêts pendant le temps de leur détention par MU Payment.




8.OBLIGATIONS PARTICULIERES DE L’UTILISATEUR


8.1. L’Utilisateur veillera à respecter les indications et prescriptions techniques qui lui sont apportées par MU Payment, étant rappelé qu’au regard des évolutions technologiques, ces indications et prescriptions techniques sont susceptibles d’évoluer au cours de l’exécution du présent contrat.


MU Payment ne garantit en tous les cas le bon fonctionnement de ses Services que sous réserve du respect par l’Utilisateur des indications et prescriptions techniques qui lui seront faites.


8.2. L’Utilisateur s’interdit de facturer tout ou partie du montant de la vente de biens matériels au moyen des Services MU Payment.


8.3. L’Utilisateur s’interdit de tenter par des moyens frauduleux de fausser les statistiques d’accès aux documents facturés au moyen des Services MU Payment dans le but d’augmenter le nombre de connexions générant un droit à reversement.


8.4. L’Utilisateur veillera à ce que les contenus de son ou de ses sites Internet, sur lesquels sont installés les Services MU Payment, ne portent pas atteinte aux droits des tiers et ne contreviennent pas aux Lois et Réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’Ordre Public et aux bonnes moeurs.


Le Client s’emploiera notamment à respecter tout particulièrement les Lois et Réglementations déportée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, en matière :


-de droit de la consommation, d’affichage des prix et de publicité , d’edition de sites Internet et de diffusion de contenus sur l’Internet de protection des mineurs, l’Utilisateur s’engageant à ce titre à prendre le cas échéant toute mesure nécessaire pour empêcher l’accès à des mineurs à tout élément à caractère érotique ou pornographique diffusé sur des pages dont l’accès est facturé au moyen des Services MU Payment , de loteries, de jeux de hasard et d’argents, l’utilisation des Services MU Payment pour facturer des services de jeux d’argent, ou avec espérance de gains , de droit de la propriété intellectuelle, tel que le droit d’auteur (notamment concernant les logiciels, les sons, les images, les photographies, les textes, les vidéos et oeuvres cinématographiques), les droits voisins (artistes interprètes, producteurs), le droit des marques, les droits sur generis des producteurs de bases de données de droits de la personnalité, de protection des libertés et de la vie privée, de prospection par voie de courrier électronique ,de droit de la concurrence ,d’assurance en responsabilité civile et professionnelle.


8.5. L’Utilisateur reconnaît la force du droit d’auteur et s’engage à ne pas reproduire dans les contenus de son ou de ses sites Internet des oeuvres protégées (textes, photos, images, vidéos, sons, oeuvres multimédias…) sans détenir une autorisation à cet effet de la part de leurs auteurs ou des titulaires de droits relatifs à ces oeuvres.


L'utilisateur est autorisé a communiquer au grand public son partenariat avec MU Payment dans des termes ne pouvant nuire à cette dernière. Cette autorisation est réciproque dans les mêmes conditions.


8.6. MU Payment se dégage en tout état de cause de toute responsabilité liée aux contenus du ou des sites Internet de l’Utilisateur. MU Payment ne pourra donc être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait des sites Internet de l’Utilisateur et de leurs contenus, ainsi que de l’utilisation qui pourra en être faite par les tiers.


L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser, et relever MU Payment de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toutes condamnations que pourrait subir MU Payment du fait d’une action engagée par les tiers à son encontre résultant des sites Internet de l’Utilisateur et de leurs contenus.


8.7. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services MU Payment de façon loyale et honnête, conformément à leur destination, pour ses seuls besoins et s’interdit d’en faire commerce auprès de tiers.


8.8. Il est interdit à un utilisateur membre du réseau, de générer des appels surtaxés sur son propre site Internet et ce, afin de bénéficier d’un reversement de la part de MU Payment.


Dans un tel cas, MU Payment dispose d'un droit discrétionnaire et unilatéral de blocage des fonds et pourra diligenter une enquête interne. MU Payment pourra de plus informer les autorités compétentes en cas de doute sur la légalité des appels surtaxés ou sur leur utilisation.


Le partenaire est responsable de sa propre clientèle et de toute fraude commise sur son site.


8.9 Cas particulier des méthodes de paiement Internet+ Box


L'utilisateur s'engage à respecter la charte déontologique liée aux services Internet+ Box telle que disponible à l'adresse : http://internetplus.fr/boite-a-outils/chartes-utilisation-solutions-internet-plus.


Tout manquement à ces règles déontologiques entraînera l'arrêt immédiat et la retenue rétroactives des gains générés via ces méthodes de paiement, jusqu'au paiement des gains par l'opérateur.


Le plafond de paiement par Internet+ est commun à tous les services, y compris ceux n'utilisant pas MU Payment. Ainsi, un client final peut alors atteindre le plafond de paiement mensuel de son abonnement et ne plus pouvoir effectuer de paiement via cette méthode sans que le service MU Payment ne puisse en être tenu responsable.



9.DUREE ET RESILIATION


9.1 L’inscription aux Service MU Payment est conclue pour une durée indéterminée.


L’Utilisateur conserve la faculté de mettre un terme à son inscription, à tout moment, aux Services MU Payment, en se connectant à à son accés membre , par la clôture en ligne de son compte dans à son accés membre, ce qui aura cependant pour effet de faire perdre à l’Utilisateur l’intégralité du montant des reversements qui lui sont dus, s’il n’en a pas demandé le paiement du solde avant de résilier son inscription, étant rappelé que MU Payment procède au paiement des gains seulement à compter de 100 €.


9.2. En cas de manquement par l’Utilisateur aux obligations des présentes Conditions, non réparable, ou non réparé dans un délai de 24 heures, à compter de la réception du courrier électronique notifiant le manquement en cause, ou encore en cas de fraude ou de tentative de fraude dans l’utilisation des Services, MU Payment pourra résilier de plein droit le présent contrat et supprimer sans délai l’accès à son l'accés membre de l’Utilisateur en rendant inactif ses éléments personnels d’identification, et en procédant à la désactivation des Services MU Payment sur le(s) site(s) Internet de l’Utilisateur.


Si le présent Contrat est résilié par MU Payment pour des raisons imputables à l’Utilisateur, MU Payment se réserve le droit de refuser une inscription ultérieure de celui-ci aux services proposés par la société MU Payment.


9.3. Dans le cas où l’Utilisateur ne procèderait pas à la mise à jour dans à son accés membre d'une adresse de courrier électronique devenue erronée pour un motif quelconque, et si les courriers électroniques ne parviennent plus à l'adresse indiquée, le compte de l’Utilisateur sera résilié dans les 90 jours suivants la première constatation de l'erreur. Le montant des reversements restant dus à l’Utilisateur sera dans ces hypothèses définitivement perdu.


9.4. MU Payment conserve la faculté de suspendre temporairement ou définitivement la fourniture de tout ou partie des Services MU Payment : · pour les cas visés à l’article 11 FORCE MAJEURE du présent Contrat · de manière discrétionnaire, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer ou prétendre à des dommages et intérêts ,le présent Contrat sera alors automatiquement résilié.


9.5. La résiliation imputable à l’Utilisateur entraînera la perte l’intégralité du montant des reversements qui lui sont dus.


Dans le cas de la résiliation du fait de MU Payment, le solde du compte sera réglé par virement.


9.6. Dans tous les cas de résiliation de l’inscription de l’Utilisateur, les données personnelles concernant celui-ci seront conservées par MU Payment pendant un délai de 1 an suivant la date de résiliation, pour des finalités administratives. Ces données seront ensuite définitivement supprimées des serveurs de MU Payment.



10. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE


10.1. Toutes les données de quelque nature qu'elles soient, et notamment les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, figurant sur le Site sont nécessairement protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle, et appartiennent à MU Payment ou à des tiers ayant autorisé MU Payment à les exploiter.


MU Payment, en sa qualité d'editeur du site, consent à l'Utilisateur un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.


L'Utilisateur s'engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, sans autorisation expresse préalable de l'Editeur, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charte graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé.


10.2. MU Payment détient l’ensemble des droits de nature patrimoniale sur les éléments logiciels composant les services MU Payment, ainsi que sur tous les éléments logiciels qui seront conçus et développés à l’avenir concernant les services MU Payment.


MU Payment concède à l’Utilisateur un droit d’usage des services MU Payment et de l’ensemble des éléments logiciels qu’ils contiennent pour les seuls besoins du présent contrat.


Cette concession de droit d’usage, personnelle à l’Utilisateur, non exclusive et non cessible et à l’exclusion de tout autre droit relatif au Logiciel, est limitée à la durée du présent contrat. L’Utilisateur s’interdit dans ces conditions toute copie, reproduction, diffusion, distribution, modification, correction, traduction et adaptation des Services MU Payment et des éléments logiciels les composant.


A l’expiration du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, l’Utilisateur restituera sans délai à MU Payment l’intégralité des documents, logiciels et éléments de toute nature fournis par MU Payment au titre du présent contrat.


L’Utilisateur s’engage de manière générale à respecter la plus stricte confidentialité concernant les éléments logiciels composant les services MU Payment, ainsi que les information techniques, économiques et commerciales non connues du public au moment de la conclusion du présent contrat et pendant toute sa durée.


10.3. «MU Payment » est une marque déposée, exploitée par Digi Drive SAS. Dans ces conditions, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à la marque MU Payment, de quelque manière que ce soit, de même qu’à l’image et à la réputation des services MU Payment et de Digi Drive SAS.


10.4 Toute création de lien hypertexte d'un site Internet vers le site MU Payment devra faire l'objet d'une autorisation expresse de MU Payment.



11. FORCE MAJEURE


La responsabilité de chacune des Parties ne pourra être recherchée si l’exécution du présent Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l’intervention des autorités civiles ou militaires, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l’interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique.


La Force majeure s’entend de tout événement extérieur à la Partie affectée, présentant un caractère à la fois imprévisible, irrésistible et insurmontable, qui empêche l’une ou l’autre Partie d’exécuter tout ou partie des obligations mises par le présent Contrat à sa charge.


Dans tous les cas, la Partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets du cas fortuit, de la force majeure ou de la cause extérieure. En cas de prolongation de l’événement au delà d’une période de deux mois, le présent Contrat sera résilié de plein droit.



12.DIVERS


12.1. Référence commerciale

MU Payment pourra, pendant toute la durée de l’exécution du présent contrat, sans que l’Utilisateur ne puisse s’y opposer, citer le nom de l’Utilisateur dans le cadre de la promotion des ses services.


12.2. Intégralité

Les présentes conditions, les rubriques du site MU Payment concernant chacun des services MU Payment, le Formulaire d’Inscription et tous futurs documents contractuels dûment validés par chacune des Parties, expriment l'intégralité des obligations des Parties.


12.3. Hiérarchie des conventions

Les documents contractuels sont par ordre de priorité décroissant : -les présentes Conditions -le formulaire d’Inscription -les rubriques du site MU Payment concernant chacun des services MU Payment


En cas de contradiction entre l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra pour l’interprétation de l’obligation en cause.


Dans le cas où l’Utilisateur souscrirait au cours de l’exécution des présentes à un service soumis à l’application de conditions particulières, ces dernières, sauf indication contraire, prévaudront sur les présentes.


12.4. Modifications du contrat

MU Payment se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services.


L’Utilisateur sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications, par voie de courrier électronique envoyé à son adresse de courrier électronique.


A défaut d’opposition de la part de l’Utilisateur dans un délai de trente (30) jour suivant la notification de ces modifications, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté celles-ci.


Dans le cas où l’Utilisateur n’accepterait pas ces modifications, MU Payment se réserve la possibilité de résilier les présentes aux torts exclusifs de l’Utilisateur.


12.5. Incessibilité

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas céder ou transférer le présent contrat ou l’un quelconque de ses droits et obligations acquis au titre des présentes sans l’accord écrit et préalable de MU Payment.

12.6. Nullité

Dans l’hypothèse ou l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition du contrat serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conservant force obligatoire entre les Parties.


12.7. Non-renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes ne pourra jamais être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu’elle tient des présentes.



13.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE


Les présentes Conditions sont soumises au droit français.


Tout différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation des dispositions du présent Contrat oblige les Parties à se rapprocher et à tenter de trouver une solution amiable à leur litige, avant de saisir la juridiction compétente.


Dans le cas où l’Utilisateur sera une personne morale, le litige sera soumis à la juridiction compétente dans le ressort des tribunaux compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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